Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 14
Versions de la disposition
14. Les règles de jeu, incluant le mode d’attribution des lots ainsi que la description des lots à gagner, doivent être reproduites dans un document mis à la disposition du public dans les salles où est offert le bingo électronique.
En vig.: 2016-07-28
14. Les règles de jeu, incluant le mode d’attribution des lots ainsi que la description des lots à gagner, doivent être reproduites dans un document mis à la disposition du public dans les salles où est offert le bingo électronique.
